Termes & conditions

1- Etre propriétaire des produits que vous souhaitez vendre. Avoir plus de 18 ans.

2- Vous devez donnez des informations justes sur l’état du produit vendu.

3- Etat du produit.

Le produit est  recyclable  ici si le dispositif tactile fonctionne sur l’ensemble de l’écran. Si l’écran LCD n’a aucun défaut d’affichage , tache ou autre pixel défectueux. Dans se cas il sera possible de le revendre ici.

La vitre elle peut etre cassé plus ou moins sans que cela soit génant pour la vente.

4- Expédition livraison

Le transport ne peut être assuré hors de la France Métropolitaine. Il est impératif que le vendeur expédie son colis avec un numéro suivi exemple : – Colissimo – Lettre suivie – Chronopost – UPS, DHL, Fedex et autres transporteurs proposant un numéro de suivi Tous les produits expédiés (via La Poste) voyagent aux risques et périls du vendeur, étant expressément stipulés que dans tous les cas, les services postiers procèdent à l’expédition et au transport en qualité de mandataire du vendeur. Par conséquent, la responsabilité de www.green-repair.fr ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d’un produit en raison des conditions de transport.

Les frais de port pourront etre partiellement remboursé sur demande dans une limite de 10 euros pour l’envoi de 50 écrans.

5- Paiement

Le choix du  mode de paiement est Paypal ou cheque. Le delais de paiement est  de 7 jours ouvrés à  réception du  colis.

Les délais de paiement indiqués sur le site internet sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être interprétés comme des engagements contractuels.

6- Force majeur

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l’une ou l’autre des parties quinze jours après l’envoi d’une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

7- Transfert de propriété

La propriété du produit est transférée selon les règles de l’article 1583 du code civil qui précise qu’il y a transfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix. Par conséquent, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation de l’état du produit par www.green-repair.fr.

8- Droit compétent

Le présent règlement est soumis au droit français.

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